Etude – Questions-clés apparues lors du traitement des « circonstances spécifiques » par le PCN français depuis sa création [Point de Contact National, dispositif mis en place dans le cadre des Principes Directeurs de l’OCDE pour les Multinationales]

« Une réflexion a été engagée sur une éventuelle réforme du Point de contact (PCN) français lors de sa dernière réunion, en juin 2009. Afin de nourrir la réflexion, mais aussi d’apporter une contribution à la préparation de la révision des Principes Directeurs à l’intention des Multinationales de l’OCDE (PDM) qui aura lieu en 2010, il a paru utile de procéder à une analyse rétrospective des questions-clés que l’examen des circonstances spécifiques (CS) reçues par le PCNF a soulevées… »