Entreprises et droits de l’homme : avis sur les enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des Nations unies

« …L’obligation de protection des droits de l’homme incombant à l’Etat
la CNCDH, regrettant l’insuffisante prise en compte des risques relatifs aux droits de l’homme, recommande que le plan d’action français :
– Prévoie que la COFACE (Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur) institue un processus permettant d’une part d’évaluer l’impact sur les droits de l’homme des opérations des clients qu’elle garantit, d’autre part d’informer les entreprises des risques de violations des droits de l’homme dans les pays dans lesquels elles opèrent. (§§26-28)
– Promeuve le respect des droits de l’homme par les entreprises appartenant à l’Etat, contrôlées par lui ou avec lesquelles il effectue des transactions commerciales, notamment dans le cadre de partenariats public-privé.
– Exige des opérateurs de l’Etat (AFD, Proparco, ADETEF) des études d’impact exhaustives en matière de droits de l’homme, ceux-ci devant informer et consulter de façon accrue les parties prenantes et la société civile aux différentes phases de réalisation des projets. (§§29-32)
– Impose une obligation légale de diligence raisonnable (due diligence) en matière de droits de l’homme aux entreprises pour leurs activités et celles de leurs filiales et partenaires commerciaux, en France comme à l’étranger.
Il est également souhaitable que les droits de l’homme constituent le socle fondateur du reporting extra-financier…
L’effectivité des voies de recours…
Pour remédier au risque que des violations des droits de l’homme commises par des filiales et des entreprises sous-traitantes à l’étranger restent impunies, la CNCDH recommande d’encourager la remontée de la responsabilité vers la société-mère ou donneuse d’ordre, notamment lorsque la société liée n’est pas en mesure d’assumer ses responsabilités…
L’extension de la compétence extraterritoriale des juridictions françaises, civiles comme pénales, permettrait aussi de ne pas laisser impunies certaines violations des droits de l’homme commises par des filiales d’entreprises françaises à l’étranger…
L’Etat devrait également s’efforcer d’assurer l’efficacité des mécanismes de réparation non-judiciaires… »

Dessin : Stephff pour RSE et PED