Communiqué du Point de contact national français chargé du suivi des principes directeurs de l’OCDE : Accor [Bénin, Canada]

« Le Point de contact national (PCN) pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 8 novembre 2010, dans le cadre de sa mission de bons offices, par l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) concernant les activités d’établissements du groupe ACCOR au Canada ainsi qu’au Bénin. Il a été convenu avec le PCN canadien que la circonstance spécifique serait suivie par le PCN français car le siège du groupe ACCOR se trouve en France et car il n’y a pas de PCN au Bénin…

Le PCN a mené un long dialogue avec les parties. Lors de ses consultations, le PCN a pris en considération la politique sociale et environnementale du groupe ACCOR initiée en 1994. Le PCN a attiré l’attention de la direction générale du groupe ACCOR sur la situation prévalant au Bénin et l’a fortement incité à intensifier le dialogue avec ses interlocuteurs béninois afin de finaliser les négociations avec le syndicat SYNOVO, ce à quoi le groupe s’est engagé. Le PCN se félicite que sous l’impulsion de ses bons offices, le groupe ACCOR ait proposé aux représentants des travailleurs un calendrier de négociations afin de conclure un accord d’établissement. Le PCN se félicite également de la prise de conscience du groupe sur la nécessité de mettre en place un comité d’hygiène.En conclusion, à l’issue de l’examen de la circonstance spécifique et des consultations menées, le PCN a constaté qu’au Bénin le groupe ACCOR n’avait pas engagé jusqu’en juin 2012 de négociations constructives avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à des accords sur les conditions d’emploi. Le PCN constate donc qu’au Bénin le groupe n’a pas respecté l’article 1a du chapitre IV des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Cependant, le PCN constate les efforts menés récemment par le groupe ACCOR afin de raviver le dialogue social au Bénin notamment par le support apporté au syndicat local dans son processus d’enregistrement auprès du Ministère de tutelle, préalable indispensable à l’acquisition de sa capacité juridique à négocier et prend bonne note de sa réelle volonté d’aboutir à un accord d’établissement, incluant les conditions d’emploi, et de mettre en place un comité hygiène et sécurité. Le PCN estime que la conclusion d’un accord sur la classification des emplois le 24 août 2012 et d’un accord sur les augmentations salariales le 7 novembre 2012 sont des avancées importantes et positives.

Le PCN encourage donc vivement les parties à poursuivre ce processus de dialogue structuré afin d’une part, de finaliser la négociation de la grille des salaires pour disposer rapidement d’un accord d’établissement et, d’autre part, de s’assurer du bon fonctionnement du comité hygiène et sécurité.

Enfin, le PCN recommande au groupe ACCOR de poursuivre la reprise d’un dialogue social conforme aux Principes directeurs tels que révisés le 25 mai 2011 notamment l’article A1 des principes généraux qui prévoit que « les entreprises devraient contribuer aux progrès économiques, environnementaux et sociaux en vue de parvenir à un développement durable » ainsi que le chapitre V relatif à l’emploi et aux relations professionnelles qui stipule notamment que « Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d’emploi et de relations du travail ainsi que des normes internationales du travail applicables :

1b) Respecter le droit des travailleurs employés par l’entreprise multinationale de mandater des syndicats et des organisations représentatives de leur choix afin de les représenter lors des négociations constructives, et d’engager, soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations d’employeurs, des négociations constructives avec ces représentants, en vue d’aboutir à des accords sur les conditions d’emploi ;

3) Promouvoir les consultations et la coopération entre les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur des sujets d’intérêts communs