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Législation des pays développés : textes seulement

Lois des pays développés avec un impact sur la RSE dans les pays émergents et en développement
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Articles de cette rubrique

République française - Legifrance - Assemblée Nationale -
6 juillet 2010
Projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (texte définitif)
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Pays : France

République française - Legifrance - Assemblée Nationale -
29 juin 2010
Projet de loi portant engagement national pour l’environnement - Grenelle II
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Pays : France

Cour de Cassation [France] -
8 décembre 2009
Arrêt n° 2524 du 8 décembre 2009 (08-17.191) - Cour de cassation - Chambre sociale
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Pays : Etats-Unis, France
Entreprise(s) : Dassault Systèmes

République française - Legifrance - Assemblée Nationale -
3 août 2009
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1)
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Pays : France

MINEFI [Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ; France] -
juillet 2009
Groupe d’étude des marchés développement durable [GEM DD] - Notice d’information relative aux achats publics socio-responsables
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Pays : France

Parlement canadien -
6 février 2009
Projet de loi C-298 (40ème Législature) - Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés minières canadiennes dans des pays en développement
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Parlement canadien -
février 2009
Projet de loi C-300 (40ème Législature) - Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
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Pays : Canada

EDC [Exportation et Développement Canada, société d’Etat] -
30 avril 2008
EDC [Exportation et Développement Canada] publie un énoncé des principes qu’elle applique en matière de droits de la personne
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Pays : Canada

République française - Legifrance - Assemblée Nationale -
2006
Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales [Code des marchés publics] et décret n° 2006-975 du 1er août 2006 art. 8
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Pays : France

République française - Legifrance - Assemblée Nationale -
9 mars 2004
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - NOR : JUSX0300028L [dite Loi Perben II]
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Pays : France

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